Jeux télévisés, sur internet, en magasin, tirages au sort dans les salons ou autres lieux d’exposition, concours avec obligation d’achat, ventes par concours… dans tous ces cas, l’huissier de justice contrôle et veille à la bonne application de la loi en vigueur dans ces domaines.

Depuis la loi du 21 mai 1936, l’huissier de justice est présent dans le domaine des jeux et concours. Plus récemment, la loi du 23 juin 1989 a rendu obligatoire le contrôle des jeux et concours par un Officier Ministériel. Sa présence est notamment rappelée à chaque tirage organisé par la Française des Jeux, et la plupart des présentateurs télé n’hésitent pas à faire participer l’homme de loi à leurs émissions. Certains officiers ministériels ont ainsi acquis une belle notoriété. C’est le cas de Maître Frédéric Nadjar ou de Maître Moya dont les noms sont associés à des émissions comme Star Academy, Nouvelle Star ou Secret Story. En sortant de leur cadre habituel, ils ont permis de montrer un aspect plus ludique et moins austère d’une profession à l’image parfois décriée.
Ils ont pu signifier que l’huissier de justice n’était pas seulement là pour organiser des saisies ou des expulsions.

Veiller au bon déroulement des tirages au sort
Hormis ces émissions surmédiatisées, l’huissier est sollicité pour veiller au bon déroulement de tous les jeux concours soumis à des règles strictes.
La première à observer est la légalité afin de ne pas tomber sous le coup de l’infraction, découlant de la loi du 21 mai 1936. Elle stipule que seul l’Etat, les écoles et certaines associations par exception, ont la possibilité d’organiser des jeux associant l’obligation d’achat d’un ticket et le hasard. Le non-respect de cette règle peut entraîner, comme l’indique l’article L 121.41 du code de la consommation, une forte amende.
Il faut donc toujours distinguer les jeux ou jeux-concours “gratuit sans obligation d’achat” pouvant faire appel au hasard (notamment par voie de tirage au sort) et les concours “liés à un achat ou à une dépense sous quelle forme que ce soit”, obligeant le hasard, même à titre accessoire, à disparaître.
La deuxième règle concerne les diverses obligations concernant les documents à fournir et à déposer pour ce type d’opération. Elles émanent des articles du Code de la Consommation pour certaines, et de la Jurisprudence pour d’autres. L’article L 121.38 de ce code exige que le règlement des opérations ainsi qu’un exemplaire des documents adressés au public soient déposés auprès de l’huissier de justice qui s’assure de leur régularité.
Un autre article (R 121.11) stipule que les documents qui présentent une opération publicitaire écrite et qui font naître l’espérance d’un gain attribué par tirage au sort doivent comporter : un bon de commande, un extrait du règlement, la présentation des lots, un bulletin ou un bon de participation, (mentionnant que le jeu est gratuit sans obligation d’achat).
Afin d’éviter une opération illégale, la logique et la prudence impliquent l’intervention de l’huissier de justice. Grâce à son expérience, l’huissier conseille utilement les organisateurs de jeux. Toute imprécision dans la rédaction du règlement étant interprétée par la jurisprudence en faveur des participants, ses conseils sont les bienvenus.
Sa présence lors du tirage au sort, ou de la désignation des gagnants n’est pas exigée par la loi. Mais la rédaction d’un procès-verbal de constat détaillant le bon déroulement du jeu par un Officier ministériel est un gage de sérieux et de probité. Il limite du coup les tentations de recours et de contestations des résultats de mauvais perdants qui sont -et c’est la règle- bien plus nombreux que les gagnants !