La France assouplit son régime.
Les jeux, concours et autres loteries avec obligation d’achat étaient jusqu’ici interdits dans notre pays. La Cour Européenne a demandé à la France d’assouplir cette mesure. Aujourd’hui les jeux avec obligations d’achat sont autorisés, sauf si cette pratique s’apparente à une forme de commerce déloyal. Explications :
Jusqu’alors, les ventes avec primes en nature, les ventes subordonnées et les loteries avec obligation d’achat étaient interdites en tant que telles, sauf exceptions (exemple des ventes avec prime de faible valeur). Désormais, ces pratiques promotionnelles ne sont plus d’office interdites. Pour qu’elles le soient, il faut que soit démontré leur caractère déloyal au sens de l’article L. 120-1 du code de la consommation.
Autrement dit, il conviendra d’établir que la promotion altère le comportement économique du consommateur auquel elle s’adresse.
La genèse des modifications
La directive vient de la Commission Européenne. Elle identifie deux types de pratiques interdites : celles qui sont trompeuses et celles qui sont agressives.
La Cours de Justice de l’Union Européenne a ainsi jugé que des ventes « faisant dépendre l’acquisition d’un bien ou d’un service à la participation des consommateurs à un concours ou à un jeu promotionnel » ne peuvent pas être interdites en tant que telles, dès lors qu’elles ne sont pas visées dans les listes de pratiques réputées déloyales en toute circonstance.
La Cour a donc jugé que des dispositions françaises interdisant a priori, même avec des exceptions, les ventes subordonnées, les ventes avec primes et les loteries (jeux, concours…) commerciales avec obligation d’achat n’étaient pas compatibles avec le droit communautaire. Ces actions promotionnelles ne figurent pas dans la liste « noire » des pratiques interdites.
La Commission européenne a reproché à la France d’avoir maintenu des interdictions de principe ne figurant pas dans la liste noire.
En ce qui concerne les loteries publicitaires, le code de la consommation maintient le principe d’interdiction des loteries qui imposeraient une « contrepartie financière ou une dépense sous quelque forme que ce soit ». Ce qui signifie notamment que l’organisateur de la loterie doit encore rembourser les frais de participation à son jeu-concours. La modification législative lève l’interdiction systématique d’une contrepartie pour les seules opérations publicitaires « conditionnées à une obligation d’achat ». Cette pratique n’est illicite que dans la mesure où elle revêt un caractère déloyal au sens de l’article L. 120-1 du code de la consommation.
Des modifications encore à venir ?
La Commission européenne ne s’est pas satisfaite de cette libéralisation partielle des loteries avec contrepartie et a récemment demandé à l’État français de modifier sa législation.
Les dispositions relatives aux promotions des ventes sont désormais plus souples. Elles obligent certes les entreprises à réaliser une « auto-évaluation de leurs opérations avant leur mise en place », elles obligent en revanche les consommateurs à être plus vigilants face à ces pratiques, et les associations à faire une analyse au cas par cas des pratiques commerciales dès lors qu’elles ne figurent pas dans les listes noires. Avec ou sans obligation d’achat, les jeux-concours et les loteries ont encore de beaux jours devant eux !
