Télé-réalité, séries, sports, divertissements, jeux TV… presque tous les programmes télévisés ont aujourd’hui leurs propres jeux-concours. Comment se faire rembourser les frais de participation à ces jeux (coût de l’appel ou du SMS) et où trouver les règlements ?
Comme tous les joueurs réguliers, vous le savez sans doute, d’après la loi du 21 mai 1836, il ne peut y avoir à la fois obligation d’achat et hasard dans des jeux-concours. Seul l’Etat, les écoles et certaines associations par exception, ont la possibilité d’organiser des jeux associant l’obligation d’achat d’un ticket et le hasard. Comme l’explique Maître Dubois, Huissier de Justice, « dans l’organisation des jeux concours, l’Huissier de Justice doit assurer la régularité du déroulement, de son lancement initial jusqu’à la remise des lots. Il est le tiers qui va garantir aux deux parties que la loi est respectée. » Ainsi, aux joueurs, l’Huissier de Justice va garantir que ce concours n’est pas une arnaque et qu’il est conforme à la loi, notamment lorsqu’il s’agit d’un jeu-concours gratuit donnant lieu à remboursement. « Il est important que les joueurs vérifient si le règlement a bien été déposé chez un Huissier. »
Appel et SMS surtaxés… mais remboursés !
L’augmentation croissante des jeux télévisés incitant à utiliser des services SMS ou téléphoniques surtaxés a amené le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a prendre de nouvelles mesures, d’abord en 2002, puis en 2007. Les programmes concernés par ces nouvelles délibérations sont principalement les jeux qualifiés de « télé-tirelire ». Ce sont les émissions dont le principe est de renvoyer vers des services surtaxés qui ne sont pas seulement des prolongements de l’émission mais constituent l’objet même du programme.
Cette réglementation a permis de renforcer la protection du téléspectateur, notamment en offrant une meilleure information sur la possibilité d’être remboursé de la totalité des frais engagés dans le cadre d’un jeu. Cette information doit être portée à la connaissance du public dans les mêmes conditions que les coordonnées du service SMS ou téléphonique. En cas d’inscription à l’écran, elle doit donc être affichée dans des caractères identiques à ceux du numéro du service. Elle doit également être directement délivrée lors de la connexion au service surtaxé, préalablement à toute participation effective.
Ces jeux de hasard sont donc licites pour autant qu’ils soient totalement gratuits pour le participant. Les communications téléphoniques ou autres frais de timbres doivent être remboursés sur demande adressée à l’organisateur du concours.
