En France, les jeux-concours sont régis par 2 lois :
La loi du 21 mai 1836 : qui encadre les loteries pour
protéger le monopole public
La loi du 22 juin 2004 :
loi sur la confiance dans l'économie numérique.
La loi de 1836 :
Art 1er : "Les loteries de toute
espèce sont prohibées"
Les 4 conditions à ne pas réunir simultanément :
L'offre au public - L'espérance d'un gain - L'intervention
du hasard - La participation financière
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Un "jeu" doit être sans obligation d'achat |
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Un "concours" ne doit pas faire intervenir le hasard |
La LCEN
Lors de la collecte d'une adresse, le consentement de
l'internaute pour recevoir ultérieurement
des
prospections commerciales doit être :
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Exprimé |
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Préalable |
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avec une manifestation de volonté : |
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libre (consentement non lié à autre chose), |
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spécifique (le consentement doit porter sur la prospection elle-même), |
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informée (clarté sur le service offert) |
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Il est interdit de lier la participation au jeu et l'acceptation à recevoir des offres commerciales.